Entre la société Akada Chila immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 524 149 960.
En tant que gestionnaire, dûment autorisé aux fins des présentes.
La société est joignable par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le menu du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale achetant les produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il est précisé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est un éditeur de Produits et Services Commerciaux destinés aux consommateurs, commercialisés au travers de ses sites internet feuilles-tabac.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites précités.
Article 1 : objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées par l’intermédiaire des sites Internet de la Société, et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV alors applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour que l’offre réponde à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu du droit français ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de description des produits. Ils sont également indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA + éventuelles autres taxes) sur la page de commande du produit, et hors frais de port spécifiques. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite donc l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunications nécessaires pour accéder aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, également les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir passer sa commande :
- Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa validation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger d’éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande constituera la formation du présent contrat.
- Suivez ensuite les instructions de paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra par email la confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande confirmant celle-ci. Il recevra une copie .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client aura la possibilité au cours de son processus de commande d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les termes de l’offre et les conditions générales de vente sont envoyés par mail à l’acheteur lors de la commande et archivés sur le site du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se conformer sont consultables dans la rubrique « règles complémentaires » des présentes CGV, disponible sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : feuilles-tabac.fr/cgv. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses véritables éléments d’identification. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, faite de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, ainsi que, le cas échéant, le mode d’utilisation du produit.
Le consommateur est informé, par marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de vente et de l’exécution des prestations avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comprenant pas les frais de port facturés en sus. Ces frais éventuels sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation des produits quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que des informations détaillées relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le cadre de cette vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
A défaut, le Vendeur informe le Client ; si la commande a bien été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur remboursera le client. Les informations contractuelles sont présentées de manière détaillée et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre de Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux exigences en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection du consommateur.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne tiennent pas compte du temps de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis.
Le Vendeur rappelle que lorsque le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de faire part au transporteur d’éventuelles réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pendant une période supérieure à 30 jours ouvrés, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir du montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : paiement
Le paiement est exigible dès la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le paiement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors d’Europe doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est effectué par notre prestataire de paiement VivaWallet. Les informations transmises sont cryptées selon les règles de l’art et ne peuvent être lues lors de leur transport sur le réseau.
Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En fournissant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement habilité à l’utiliser. En cas d’erreur, ou en cas d’impossibilité de débit de la carte, la Vente est automatiquement résiliée et la commande annulée.
Article 11 : délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation sans indication de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une réclamation auprès de Akada Chila, 231 rue Saint-Honoré 75001 Paris France
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article pour lequel un processus de fabrication ou de livraison est en cours.
Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours de produits doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (colis non ouverts, etc.) ; si possible, ils doivent être accompagnés d’une copie de la preuve d’achat.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur informera le client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.
Article 13 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit anglais. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.